Conditions d'utilisation
Conditions de Services Professionnels (PST)
Worknano UG (haftungsbeschränkt)
Version 01-2025 | worknano.com
1. Champ d'application / Conclusion du contrat
1.1 Les présentes Conditions de Services Professionnels (« PST ») s'appliquent aux prestations d'accompagnement fournies par Worknano UG (haftungsbeschränkt) (« Worknano ») au client (« Client ») dans le cadre de la plateforme logicielle en mode SaaS de gestion RH et des effectifs exploitée par Worknano (« Logiciel »). Les prestations d'accompagnement comprennent notamment le conseil et la formation, l'assistance à la configuration et à la mise en place, la scission ou la fusion de comptes Client, les services de migration de données, ainsi que toute tâche expressément convenue par écrit (y compris par e-mail) entre Worknano et le Client (« Services Professionnels »). Worknano fournit les Services Professionnels conformément à l'accord conclu entre le Client et Worknano pour le Logiciel ou à un accord distinct pour les Services Professionnels (« Commandes »). Les présentes PST incorporent par renvoi certaines sections des Conditions Générales de Worknano (« CG applicables »). En cas de contradiction, les présentes PST prévalent sur les CG applicables pour la fourniture des Services Professionnels.
1.2 Les conditions divergentes du Client ne s'appliquent pas aux Services Professionnels, sauf accord exprès et écrit de Worknano.
1.3 Le contrat relatif aux Services Professionnels est conclu lorsque les deux parties signent ou conviennent autrement d'une Commande (par exemple par e-mail ou téléphone).
2. Services Professionnels
2.1 Les Services Professionnels à fournir par Worknano sont définis exclusivement dans la Commande applicable et dans les descriptions de prestation complémentaires qui y sont visées. Worknano ne doit pas de prestations autres que celles expressément décrites dans une Commande.
2.2 Sauf accord exprès contraire par écrit, les engagements de calendrier et les estimations de coûts ne sont pas contraignants.
2.3 Les descriptions de prestation décrivent uniquement la nature du service et ne constituent pas une garantie. Les garanties de Worknano doivent être formulées par écrit et expressément désignées comme « garantie » pour être traitées comme telles.
2.4 Lorsque Worknano fait référence à des exigences légales (p. ex. fiscales, de protection des données ou de consentement) ou fournit des contenus juridiquement pertinents (p. ex. concepts de rôles et d'autorisations), ces informations le sont à titre informatif uniquement. Worknano ne fournit pas de conseil juridique et ne garantit pas la conformité juridique des prestations, notamment en matière fiscale, de droit du travail ou de protection des données (y compris le RGPD). Le Client est seul responsable de vérifier la conformité juridique, de manière autonome ou par l'intermédiaire de tiers qualifiés.
3. Obligations du Client
3.1 L'exécution en temps utile et conforme des Services Professionnels par Worknano dépend de la coopération active du Client. Le Client doit :
- fournir en temps utile et de manière complète toutes les informations, documents et contenus nécessaires à l'exécution des Services Professionnels ;
- signaler de manière proactive toute circonstance susceptible d'être pertinente pour l'exécution par Worknano ;
- désigner un interlocuteur interne compétent pour la durée de la mission.
3.2 Avant toute migration de données, le Client est tenu de créer une sauvegarde complète de ses données. Worknano n'accepte aucune responsabilité en cas de perte de données lorsque le Client n'a pas respecté cette obligation.
3.3 Le Client est responsable de l'exactitude continue de l'ensemble des contenus et données fournis. Worknano n'est pas tenue de mettre à jour ou de vérifier les données saisies par le Client.
3.4 Le Client doit signaler immédiatement à Worknano tout défaut ou dysfonctionnement, en fournissant toutes les informations nécessaires au diagnostic et à la résolution, notamment la date, l'heure, une description détaillée du défaut et les fonctions concernées.
3.5 D'autres obligations de coopération peuvent être précisées dans la Commande applicable. Les retards ou manquements d'exécution dus à l'absence de coopération du Client ne sont pas imputables à Worknano.
4. Droits d'utilisation
Dans la mesure où des résultats de travail protégeables sont créés dans le cadre des Services Professionnels, Worknano accorde au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et non sous-licenciable de ces résultats pour les finalités contractuellement convenues et, en cas de doute, pour les besoins internes du Client. Tous les droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété de Worknano, sauf accord exprès contraire par écrit.
5. Conditions de paiement
5.1 Tous les Services Professionnels sont rémunérés sur la base du temps passé aux tarifs horaires indiqués dans la Commande applicable, sauf si un prix forfaitaire a été expressément convenu.
5.2 Lorsqu'un prix forfaitaire est convenu, Worknano exécute les Services Professionnels convenus pour ce prix. Toute prestation hors du périmètre défini peut être facturée séparément.
5.3 Les factures au forfait sont exigibles lors de la passation de la Commande applicable. Les prestations basées sur le temps sont facturées mensuellement à terme échu, accompagnées d'un rapport d'activité indiquant la date, la durée et la description du travail effectué. La facturation s'effectue par tranches de 15 minutes. Worknano peut émettre des factures électroniquement.
5.4 Les déplacements sur site doivent être convenus au préalable. Le temps de déplacement est facturé à 50 % du tarif horaire applicable. Les frais de déplacement (transport, hébergement, repas) sont remboursés par le Client sur présentation des justificatifs. Le temps de déplacement est calculé depuis le siège social de Worknano.
5.5 Tous les prix sont des montants nets en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée légale applicable, à la charge du Client.
5.6 Les factures sont exigibles et payables dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation, sans déduction.
6. Limitation de responsabilité
6.1 Les dispositions de limitation de responsabilité des CG applicables s'appliquent mutatis mutandis aux Services Professionnels.
6.2 La responsabilité de Worknano est exclue ou limitée dans la mesure maximale autorisée par le droit allemand. Notamment :
- Worknano n'est responsable qu'en cas de dol (Vorsatz) et de faute lourde (grobe Fahrlässigkeit) ;
- En cas de négligence simple, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat ;
- La responsabilité globale de Worknano par année contractuelle ne dépassera pas le total des honoraires payés par le Client pour la Commande concernée ;
- La responsabilité en cas de perte de données est limitée aux coûts de restauration qui auraient été nécessaires si le Client avait maintenu des sauvegardes appropriées et régulières conformément à la section 3.2.
6.3 Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas à la responsabilité pour dommages corporels ou atteintes à la vie, au corps ou à la santé, ni à la responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).
7. Confidentialité
7.1 Les deux parties s'engagent à traiter toutes les informations confidentielles de l'autre partie comme strictement confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans consentement préalable écrit. Les informations confidentielles comprennent toutes les informations techniques, commerciales et opérationnelles échangées dans le cadre des Services Professionnels.
7.2 Ces obligations ne s'appliquent pas aux informations qui : (i) sont ou deviennent publiques sans faute de la partie recevant ; (ii) étaient déjà connues de la partie recevant avant la divulgation ; (iii) doivent être divulguées en vertu de la loi ou d'une décision de justice, sous réserve que la partie divulgatrice en informe l'autre sans retard injustifié.
7.3 Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation du contrat pour une durée de trois (3) ans.
7.4 Worknano est autorisée à citer le Client comme client de référence, sauf opposition écrite du Client.
8. Protection des données
8.1 Lorsque Worknano traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre des Services Professionnels (notamment lors de migrations de données, scissions/fusions de comptes ou toute prestation nécessitant l'accès aux données du Client), Worknano agit en qualité de sous-traitant au sens de l'art. 4 n° 8 du RGPD, et le Client en qualité de responsable du traitement au sens de l'art. 4 n° 7 du RGPD.
8.2 Dans ce cas, l'Accord de Traitement des Données (« DPA ») conclu entre le Client et Worknano dans le cadre de l'abonnement au Logiciel conformément à l'art. 28 du RGPD s'applique mutatis mutandis.
8.3 Le Client garantit disposer d'une base légale pour toute donnée personnelle transmise à Worknano aux fins de traitement en vertu des présentes PST.
9. Nature des prestations / Indépendance
9.1 Sauf accord contraire, Worknano fournit les Services Professionnels en qualité de prestations de services (Dienstleistungen) et ne doit pas de résultat déterminé (Werkleistung), sauf application de la section 10.
9.2 Les Services Professionnels sont généralement fournis à distance depuis les locaux de Worknano. Une présence sur site requiert un accord préalable ou une nécessité opérationnelle.
9.3 Le personnel affecté par Worknano n'est pas soumis aux instructions du Client. Il reste libre dans l'organisation de ses activités (temps, durée, méthode et lieu de travail), sous réserve d'une prise en compte raisonnable des exigences opérationnelles et des échéances convenues.
10. Résultats de travail (Werkleistungen)
10.1 Lorsque les parties conviennent expressément qu'un résultat déterminé est dû (Werkleistung), les dispositions de la présente section 10 s'appliquent en complément des règles ci-dessus.
10.2 Le Client est tenu de vérifier sans délai les résultats de travail livrés, et en tout état de cause dans un délai de deux (2) semaines à compter de la livraison, et d'informer Worknano par écrit de tout défaut identifiable sans retard injustifié, avec une description précise du défaut. À défaut de notification dans ce délai, l'acceptation est réputée acquise. L'acceptation ne peut être refusée qu'en cas de défauts significatifs.
10.3 Un défaut est significatif s'il rend le livrable inutilisable pour sa finalité contractuelle, ou si l'atteinte de cette finalité exige un effort supplémentaire considérable.
10.4 Worknano corrigera les défauts significatifs signalés dans un délai raisonnable. Si Worknano ne corrige pas un défaut significatif dans un délai de grâce raisonnable fixé par le Client, celui-ci pourra réduire les honoraires convenus ou, en cas d'inexécution totale, se retirer de la Commande concernée.
11. Dispositions finales
11.1 Les présentes PST et toutes les Commandes sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
11.2 Le for exclusif pour tout litige découlant des présentes PST ou s'y rapportant est le siège social de Worknano UG (haftungsbeschränkt), dans la mesure permise par le droit applicable.
11.3 Le Client ne peut compenser ses créances envers Worknano qu'avec des créances opposées incontestées, juridiquement établies ou prêtes à être tranchées.
11.4 Le Client ne peut exercer un droit de rétention que sur la base de créances opposées incontestées, juridiquement établies ou prêtes à être tranchées, et découlant de la même relation contractuelle.
11.5 Le Client ne peut céder à des tiers des créances découlant d'une Commande qu'avec le consentement préalable écrit de Worknano. Worknano ne refusera pas ce consentement de manière déraisonnable.
11.6 Les modifications et additions aux Commandes et aux présentes PST doivent être faites par écrit. Il en va de même pour toute renonciation à l'exigence de la forme écrite.
11.7 Aucune partie ne sera responsable des manquements ou retards dus à un cas de force majeure, y compris catastrophes naturelles, actes de guerre, terrorisme, troubles politiques, pandémies ou autres événements échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée. La partie affectée en informera l'autre sans retard injustifié.
11.8 Si une disposition des présentes PST est ou devient invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide reflétant le plus fidèlement possible l'intention commerciale initiale des parties.
11.9 Les présentes PST constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant les Services Professionnels et remplacent tout accord, déclaration ou entente antérieurs à ce sujet.
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